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@@ -162,7 +162,7 @@ Le terme est apparu pour la première fois dans les années 1970 dans les accord
 
 C’est en 1995 qu’on en voit le premier usage public aux Etats-Unis dans un rapport de la National Academy of Science intitutlé "_On the Full and Open Exchange of Scientific Data_".
 
-Dans le langage courant, cela fait près de 10 ans que l'ouverture des données est devenue un élément majeur des politiques publiques numériques. 
+Dans le langage courant, cela fait près de 15 ans que l'ouverture des données est devenue un élément majeur des politiques publiques numériques. 
 
 ** Explorons maintenant quelques grandes dates de l'apparition de l'open data.**
 
@@ -350,7 +350,7 @@ La prohibition de la communication à des tiers ne porte pas sur les données pe
 La mise en ligne de données à caractère personnel sans anonymisation n'est permise que dans .red[**trois cas**] :
 1. une disposition législative contraire le prévoit (exemple : [Transparence Santé](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/transparence-sante-1/))
 2. si les personnes intéressées ont donné leur accord (consentement au sens de l’article 4 du RGPD)
-3. les documents relevant de [l’article D312-3-1 du CRPA](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=51E99AF738C12521572D6A7F6C8C03E8.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000037797147&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037796937)
+3. les documents relevant de [l’article D312-1-3 du CRPA](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=51E99AF738C12521572D6A7F6C8C03E8.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000037797147&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037796937)
 
 
 Hors de ces cas, il faut .red[**[anonymiser les données](https://github.com/SGMAP-AGD/anonymisation/wiki/Guide-de-l'anonymisation)**] : elles ne doivent plus se référer à une personne réelle (exit les noms, identifiants…) et ne doivent plus être spécifiques à un individu mais communes à un ensemble de personnes. L’indexation de ces données par un moteur de recherche externe est proscrite.
@@ -432,7 +432,7 @@ La loi **limite par décret les licences** qui peuvent être utilisées par les
 
 Ces deux licences offrent **un choix aux administrations** : la licence ouverte étant plus permissive que la licence ODBL qui a été conçue dans une logique de "pot commun" permettant de garantir que les données resteront ouvertes après leur réutilisation.
 
-Utiliser une autre licence impose une **homologation** auprès de la DINSIC avec un exposé des motifs ayant conduit à sortir de la liste fixée dans le décret et une consultation des usagers affectés par la licence proposée. L'homologation doit être faite pour chaque jeu de données même si la licence reste la même.
+Utiliser une autre licence impose une **homologation** [auprès de la DINUM](https://www.data.gouv.fr/fr/pages/legal/licences/) avec un exposé des motifs ayant conduit à sortir de la liste fixée dans le décret et une consultation des usagers affectés par la licence proposée. L'homologation doit être faite pour chaque jeu de données même si la licence reste la même.
 
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 ### Loi pour une République numérique : une limitation des licences

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 C’est en 1995 qu’on en voit le premier usage public aux Etats-Unis dans un rapport de la National Academy of Science intitutlé "_On the Full and Open Exchange of Scientific Data_".
 
-Dans le langage courant, cela fait près de 10 ans que l'ouverture des données est devenue un élément majeur des politiques publiques numériques. 
+Dans le langage courant, cela fait près de 15 ans que l'ouverture des données est devenue un élément majeur des politiques publiques numériques. 
 
 ** Explorons maintenant quelques grandes dates de l'apparition de l'open data.**
 
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 La mise en ligne de données à caractère personnel sans anonymisation n'est permise que dans .red[**trois cas**] :
 1. une disposition législative contraire le prévoit (exemple : [Transparence Santé](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/transparence-sante-1/))
 2. si les personnes intéressées ont donné leur accord (consentement au sens de l’article 4 du RGPD)
-3. les documents relevant de [l’article D312-3-1 du CRPA](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=51E99AF738C12521572D6A7F6C8C03E8.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000037797147&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037796937)
+3. les documents relevant de [l’article D312-1-3 du CRPA](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=51E99AF738C12521572D6A7F6C8C03E8.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000037797147&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037796937)
 
 
 Hors de ces cas, il faut .red[**[anonymiser les données](https://github.com/SGMAP-AGD/anonymisation/wiki/Guide-de-l'anonymisation)**] : elles ne doivent plus se référer à une personne réelle (exit les noms, identifiants…) et ne doivent plus être spécifiques à un individu mais communes à un ensemble de personnes. L’indexation de ces données par un moteur de recherche externe est proscrite.
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 Ces deux licences offrent **un choix aux administrations** : la licence ouverte étant plus permissive que la licence ODBL qui a été conçue dans une logique de "pot commun" permettant de garantir que les données resteront ouvertes après leur réutilisation.
 
-Utiliser une autre licence impose une **homologation** auprès de la DINSIC avec un exposé des motifs ayant conduit à sortir de la liste fixée dans le décret et une consultation des usagers affectés par la licence proposée. L'homologation doit être faite pour chaque jeu de données même si la licence reste la même.
+Utiliser une autre licence impose une **homologation** [auprès de la DINUM](https://www.data.gouv.fr/fr/pages/legal/licences/) avec un exposé des motifs ayant conduit à sortir de la liste fixée dans le décret et une consultation des usagers affectés par la licence proposée. L'homologation doit être faite pour chaque jeu de données même si la licence reste la même.
 
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 ### Loi pour une République numérique : une limitation des licences