[Eure-et-Loir] Ajoute les prestations de compensation de handicap #72

CecileIAEGI · 2020-11-23T09:39:56Z

Ajout des aides PCH de l'Eure-et-Loir

Les conditions d'attributions des aides PCH sont les suivantes :
PCH à domicile :

Etre de nationalité française ou réfugié ou apatride ou ressortissant de l’Union Européenne ou bénéficiaire d’un titre de séjour
Bénéficier d’une reconnaissance de situation de handicap
Non cumulable avec l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Résider en Eure-et-Loir

PCH en établissement :

Etre de nationalité française ou réfugié ou apatride ou ressortissant de l’Union Européenne ou bénéficiaire d’un titre de séjour
Bénéficier d’une reconnaissance de situation de handicap
Etre en situation d’hospitalisation ou d’hébergement en établissement social ou médico-social
Résider en Eure-et-Loir

sandcha · 2020-12-23T23:11:17Z

Mémo : PCH = Prestation de Compensation du Handicap

@CecileIAEGI Pour la PCH à domicile, le descriptif en en-tête de cette PR correspond parfaitement bien à ce qui a été résumé dans le tableau Eure-et-Loir mais comprend quelques incohérences avec le RDAS.

En particulier :

Le non cumul avec l'AEEH est ambigu dans le RDAS et service-public.fr évoque un non cumul avec le Complément à l'AEEH (complément décrit dans le même article du code de la sécurité sociale que l'allocation de base AEEH). N'est-ce pas le non cumul avec le complément que nous voulons ici ?
Le non cumul avec ACTP est, dans le RDAS, décrit avec le non cumul ACFP. Or, nous ne parlons pas d'ACFP ici (et celui-ci n'est pas barré dans le tableau Eure-et-Loir). Oubli ?
La condition d'âge n'est pas citée quand dans le RDAS, elle est associée à différentes situations (moins de 20 ans + bénéficiaire à l'AEEH ayant droit à un complément, plus de 60 ans + ACTP, ...). Choix ou oubli ? 🤔

Les 2 et 3 peuvent être complétées ultérieurement. La 1 me semble plus source d'erreur.
À confirmer / vérifier avec le métier ?

sandcha

👍 Code très clair

Demande de changement pour le même bug que pour les aides ménagères (correctif proposé).

Et, dans un premier temps, je serais en faveur d'une intervention sur deux incohérences tableau Eure-et-Loir/RDAS : à domicile, Complément AEEH au lieu d'AEEH + en établissement, ajout de PCH domicile antérieure avant.

@CecileIAEGI, j'ai conscience que cela équivaut à une incohérence de spécifications pour ce livrable ; voir le moment le plus opportun aussi pour toi pour leur vérification/traitement.

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/pch.py

sandcha · 2020-12-23T23:43:21Z

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/pch.py

+        condition_handicap = individu('handicap', period)
+        condition_hebergement = individu.famille('place_hebergement', period)
+
+        return condition_residence * condition_nationalite * condition_handicap * condition_hebergement


De même que pour la PCH à domicile, la PCH en établissement hériterait des incohérences (1, 2 et 3 évoquées) si je saisis bien cette phrase du RDAS (page 88-en-haut/84-en-bas) :

➕ Une condition supplémentaire d'attribution qui me semble être "avoir bénéficié de la PCH à domicile" :

Ajouter cette dernière condition ? Qu'en dis-tu ? 🤔

ça me parait compliqué à rajouter car comme condition car pour moi c'est le binome (ne sort jamais de l'établissement + ne bénéficiait pas avant de la PCH) qui s'applique.

Ceci dit, si on ne fait pas référence à la PCH à domicile comme prérequis à la PCH en établissement, il me semble qu'il manque à minima les mêmes conditions de non cumul dans la formule de la PCH en établissement.
Vérifier le tout avec le métier pour une prochaine PR ?

Oui en effet, je pense que tu as raison pour les règles de non cumul avec l'aeeh et l'actp pour la PCH à domicile
Je vais les rajouter.
Malheureusement je ne peux pas vraiment contacter le métier parce que officiellement ma mission avec le CD28 est terminée. Donc je me abse sur ce qui est inscrit dans le RDAS et lorsque la suite de la mission commencera (si elle commence) je pourrais demander au métier si on a encore besoin.

tests/departements/eure_et_loir/pch_etablissement.yml

sandcha

Merci @CecileIAEGI 🙂
Je joins deux propositions de changement non bloquantes.
Par ailleurs, comme indiqué en commentaire, il me semble qu'il manque a minima les règles de non cumul pour la PCH en établissement ou son lien avec la PCH à domicile pour une prochaine PR selon ce que dira le métier !
En tout cas, bon pour merge après rebase et versionnement !

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/pch.py

sandcha · 2021-01-15T12:36:33Z

openfisca_france_local/departements/eure_et_loir/pch.py

+        #condition_aides_aeeh = not_(individu.famille('aeeh', period) > 0)
+        condition_aides_aeeh = not_(individu.famille('beneficiaire_complement_aeeh', period))
+        condition_aides_apa =  not_(individu('apa_domicile', period) > 0)
+        condition_aides_actp = not_(individu('beneficiaire_actp', period)) * not_(individu('beneficiaire_acfp',period))


condition_aides_actp n'est-il pas ambigu quand il représente aussi bien l'ATCP (allocation compensatrice pour tierce personne) et l'ACFP (allocation compensatrice frais professionnels) ? Renommer ?

Pour le contexte, il semble que la PCH remplace l'ACTP et l'ACFP depuis 2006 sans les interrompre pour les bénéficiaires qui l'avaient déjà d'après cet article (loi 2005-102).

les gens qui lisent le code vont voir que c'est actp + acfp.
Est-ce réellement nécessaire de renommer sachant que acfp va avec le temps disparaitre complètement ?

C'est que la formule restera dans le temps.

si tu préfères je peux faire une petite mise à jour et mettre conditions_aides_actp_acfp ?

sandcha · 2021-01-20T16:13:16Z

Le lien entre la PCH à domicile et la PCH en établissement n'a pas été ajouté à ce stade afin de représenter les deux aides au niveau du simulateur. À compléter ultérieurement au besoin.

Ajout des aides complètes PCH à domicile et PCH en établissement

- Renommage fichiers et class - Ajout condition_residence - Modification des opérateurs

Ajout pch_etablisement.yml pour le remplacer

- Ajout de conditions de nationalité refugie + apatride - Ajout de la condition de résidence - Ajout des tests associés à ces ajouts de conditions

- Non cumul avec le complément aeeh ajouté à la place de non cumul avec l'aeeh - Ajout de la condition non bénéficiaire de l'acfp comme décrit dans le RDAS - Correction des conditions et suppression de variables intermédiaires inutiles

- Suppression de variables intermédiaires inutiles - Ajout des règles de non cumul pour la PCH à domicile - Mise à joru des tests associés

sandcha · 2021-01-20T19:37:50Z

Rebase en cours.

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Ajout des aides PCH de l'Eure-et-Loir

a7c6656

Ajout de compléments pour les aides

e5fc1c9

Ajout des aides complètes PCH à domicile et PCH en établissement

Prise en compte remarque PR

f838552

- Renommage fichiers et class - Ajout condition_residence - Modification des opérateurs

Delete pch-etablissement.yml

65ef28b

Ajout pch_etablisement.yml pour le remplacer

Aides PCH de l'Eure-et-Loir

d604d81

- Ajout de conditions de nationalité refugie + apatride - Ajout de la condition de résidence - Ajout des tests associés à ces ajouts de conditions

PCH: Correction suite PR

58718c2

- Non cumul avec le complément aeeh ajouté à la place de non cumul avec l'aeeh - Ajout de la condition non bénéficiaire de l'acfp comme décrit dans le RDAS - Correction des conditions et suppression de variables intermédiaires inutiles

Eure et loir PCH: Correction suite PR

9e06798

- Suppression de variables intermédiaires inutiles - Ajout des règles de non cumul pour la PCH à domicile - Mise à joru des tests associés

Renomme une variable locale en conditions_aides_actp_acfp

79b3481

Propage le renommage actp en beneficiaire_actpsur l'aide ménagère

5fc3088

sandcha force-pushed the eure-et-loir-PCH branch from 83ad7f9 to 5fc3088 Compare January 20, 2021 19:40

sandcha added 2 commits January 20, 2021 20:45

Corrige des retours à la ligne

3666a37

Versionne l'ajout des PCH Eure-et-Loir en 0.3.0

7230d1c

sandcha changed the title ~~Eure et loir pch~~ [Eure-et-Loir] Ajoute les prestations de compensation de handicap Jan 20, 2021

sandcha merged commit 7e0eb86 into master Jan 20, 2021

sandcha deleted the eure-et-loir-PCH branch January 20, 2021 19:50

guillett added this to the Passé milestone Mar 22, 2024

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